Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par M. C en fixant l'indemnité due à ce titre à la somme de 1 800 euros. 11.

forfaitaire des véhicules abandonnés sur la base d'une indemnisation de 239,26 euros par véhicule quelle que soit la durée de garde. 19.

dont le montant égale les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés.

dont le montant égale les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés.

foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. (…) ».

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de signature de la décision attaquée doit être écarté.

Pour l'évaluation de ce poste de préjudice, il y a lieu de tenir compte du coût total pour un employeur correspondant au salaire horaire minimum conventionnel, incluant les congés payés et jours fériés

Pour l'évaluation de ce poste de préjudice, il y a lieu de tenir compte du coût total pour un employeur correspondant au salaire horaire minimum conventionnel, incluant les congés payés et jours fériés

Il résulte de ces dispositions que l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité

AE... : Ces deux enfants sont nés après le décès de leur grand-mère et ne l’ont jamais connu, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’indemniser leur préjudice d’affection.

dans les conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 8422-20 du code du travail, après application du

Sur l’indemnité de résiliation : 24.

Dans ces conditions, la demande d'indemnisation sera rejetée. 21.

Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer doit, dès lors, être condamné à indemniser cette fraction du dommage corporel. Sur l'indemnisation des préjudices : 7.

B, représenté par Me Piaud-Perez, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui payer la somme de 59 937, 31 euros en indemnisation de ses préjudices, avec

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 24.

forfaitaire de gestion.

E B d'une provision d'un montant de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, assortie des intérêts moratoires à compter de l'introduction de la présente requête ; 4°) de condamner

Aux termes de l'article L. 711-3 de ce même code : " L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération

Par ailleurs, la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur