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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2305602_20250204
4 février 2025
D a adressé une demande indemnitaire préalable à la préfète de l'Isère qui l'a implicitement rejeté. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
1ère Chambre
DTA_2300148_20231128
28 novembre 2023
A.. ne doit pas intégrer le chiffre d'affaires issu de la location du fonds de commerce en indivision dès lors que le fonds de commerce appartient pour 1/4 à chacun des quatre indivisaires ; le bail les
Pole Social (JU)
DTA_2410710_20251201
1 décembre 2025
Enfin, il résulte de l’instruction que le bailleur « AJP IMMOBILIER », a signalé à la CAF la fin du bail de location du logement occupé par M. A..., intervenue en date du 30 novembre 2023.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511945_20251209
9 décembre 2025
En juin 2023, la caisse d’allocations familiales de la Drôme a été informée d’une situation d’impayés de loyers par le bailleur de M. B....
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224078_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
1ère chambre
DTA_2102065_20240213
13 février 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de réparation du préjudice subi en l'absence de demande indemnitaire préalable conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 421
5ème Chambre
DTA_2208993_20250528
28 mai 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une amende administrative d'un montant de 15 000 euros en sa qualité de bailleur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110064_20221028
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que le refus opposé par Mme A le 3 juin 2021 à la proposition est illégitime dès lors que la
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200385_20220713
13 juillet 2022
social ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée, dès lors que le motif de retrait
4ème Chambre
DTA_2200253_20240404
4 avril 2024
date de cessation et sans informer l'administration fiscale de la cessation de cette activité.
DTA_2002839_20240314
14 mars 2024
Pfauwadel, président, Mme Bailleul, premier conseiller, Mme Permingeat, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. Le rapporteur, C.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100316_20230131
31 janvier 2023
totale de 13 000 euros en réparation de son préjudice à raison de la carence de l'Etat à la reloger ; 2°) d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable
6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
Il ressort de la notice jointe à la déclaration préalable que M.
DTA_2000691_20221108
8 novembre 2022
et s'opposer à cette déclaration préalable, sur les dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506102_20250912
12 septembre 2025
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407402_20250930
30 septembre 2025
transmis un avis d’échéance de son loyer en février 2024 sur lequel son nom n’apparaissait pas ce qui révélait qu’il n’était pas titulaire du contrat de bail.
ORTA_2121205_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 441-16-3 : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003754_20230426
26 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
2ème Chambre
DTA_1910669_20220727
27 juillet 2022
Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
DTA_2104580_20230629
29 juin 2023
B C et Mme D C, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté leur recours préalable
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