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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2514340_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions constatées
6ème Chambre
DTA_2211503_20250926
26 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée ne constitue pas un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
juge unique (1)
DTA_2200276_20250428
28 avril 2025
En conséquence, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Juge Unique
DTA_2307705_20240418
18 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les infractions sus visées commises par M. B ont été constatées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé.
3 ème Chambre
DTA_2000794_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - ces décisions ne sont pas motivées ; - au cours d'une période d'activité de dix-sept années, aucun contrôle n'a permis de constater un non-respect de la législation ; il s'agit
Cellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance
juge unique (2)
DTA_2103734_20220920
20 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir : 2.
1ère chambre JU
DTA_2101294_20230317
17 mars 2023
L'information prévue par les dispositions précitées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction
M. CHEYLAN
DTA_2102789_20230523
23 mai 2023
Par une décision référencée 48 SI du 28 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté, à la suite d'une série d'infractions au code de la route commises par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307005_20250312
12 mars 2025
au motif que l'ordonnance pénale relative à cette infraction n'a prononcé à son encontre qu'une amende contraventionnelle.
DTA_2306048_20260428
28 avril 2026
Elle ne produit pas non plus le procès-verbal de constatation de cette infraction, de nature à établir la remise à la contrevenante d’un avis de contravention comportant l’ensemble des informations requises
Magistrat statuant seul
DTA_2200304_20231012
12 octobre 2023
Un tel dispositif d'amarrage, qui suppose non seulement une occupation du plan d'eau, mais celle sous-jacente du sol de la mer territoriale en raison de la présence du corps mort qui y est installé, constitue
JU1
DTA_2300547_20230628
28 juin 2023
L'avis de rétention d'un permis de conduire, établi et signé par un agent de police judiciaire à la suite de la constatation d'une infraction au code de la route et également signé sans réserve par M.
JU 4ème chambre
DTA_2110453_20220712
12 juillet 2022
En application des dispositions des articles L. 223 3 et R. 223 3 du code de la route, dans leur version applicable à la date de l'infraction en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201678_20221206
6 décembre 2022
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311730_20260205
5 février 2026
l’infraction constatée le 30 avril 2021 a donné lieu au paiement par l’intéressée de l’amende forfaitaire le 1er juillet 2021, que l’infraction constatée le 30 mai 2021 a donné lieu au paiement par l’
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503883_20250606
6 juin 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2025 par laquelle la maire de la commune de Strasbourg a refusé de dresser un procès-verbal des infractions
Juge unique 8
DTA_2307791_20250702
2 juillet 2025
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la défense. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions : 4.
2ème chambre
DTA_2300357_20250417
17 avril 2025
Le préfet, prenant en considération la forte proportion que représentent les trois salariés albanais dans l'effectif présent sur site le jour du contrôle, la nature de l'infraction commise, constituée
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
Sur les infractions : 2.
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