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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2200178_20221206
6 décembre 2022
La SAS Cellnex France a déposé, le 15 octobre 2021, pour le compte de la SA Bouygues Télécom, un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 091-3472110115, en vue de l'installation d'équipements
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503963_20250418
18 avril 2025
La société Cellnex France a déposé le 21 novembre 2024 une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne - relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit les Fouillouses
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205474_20221102
2 novembre 2022
d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sis au lieu-dit Fontaine de Perrin, 25 rue du Bois de Lartigue ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Parempuyre de réexaminer la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500077_20250214
14 février 2025
d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un immeuble situé 7 avenue Sole Mio, à Vallauris ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vallauris Golfe Juan, de réinstruire sa demande dans le délai d'un mois
1ère chambre
DTA_2204058_20251204
4 décembre 2025
, les espaces verts et la maintenance des équipements de sécurité incendie.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400967_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux
4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
Quant aux installations et équipements électriques : 7.
DTA_1913195_20230331
5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
et services communs : " Equipements : hall de réception, sanitaires communs, moyen d'appel accessible aux utilisateurs (cabine téléphonique, point phone, téléphone de la réception) ; / Services : réception
1ère Chambre
DTA_2005143_20230414
14 avril 2023
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203880_20230118
18 janvier 2023
A, qui permettent d'apprécier de manière suffisante l'état général de cette cellule ainsi que les équipements dont elle dispose, notamment une fenêtre avec barreaux permettant l'aération, et un lavabo,
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300232_20230224
24 février 2023
partiellement couvert par les réseaux 3G et 4G de téléphonie mobile propres à cet opérateur hors itinérance.
2ème chambre
DTA_2300529_20251127
27 novembre 2025
si elles sont nécessaires à l’exploitation forestière ; / 4. les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503784_20250516
16 mai 2025
société SFR a des obligations vis-à-vis de l'ARCEP en matière de couverture du territoire national, alors que le territoire de la commune ne bénéficie pas d'une couverture optimale en réseaux de téléphonie
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308976_20240111
11 janvier 2024
d'un pylône d'une hauteur de 32 mètres sur un massif béton enterré afin d'accueillir des équipements de radiotéléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre au maire de La Maxe, à titre principal, de lui délivrer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206812_20220923
23 septembre 2022
Sur les frais de l'instance : 6.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300793_20230405
5 avril 2023
Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
DTA_2505088_20260105
5 janvier 2026
mobile au moyen de ses propres installations et des engagements pris en cette matière par les opérateurs de téléphonie mobile toute décision qui fait obstacle à l’implantation d’une station relais emporte
4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé ; - à titre subsidiaire, la convention initiale du 1er octobre 1999 a été conclue entre SFR et le
DTA_2504440_20251118
18 novembre 2025
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