sans chercher à aucun moment à régulariser sa situation d'une manière quelconque, en s'abstenant par ailleurs de régler les redevances dues en contrepartie de la mise à disposition de ce logement, la dette

sans chercher à aucun moment à régulariser sa situation d'une manière quelconque, en s'abstenant par ailleurs de régler les redevances dues en contrepartie de la mise à disposition de ce logement, la dette

sans chercher à aucun moment à régulariser sa situation d'une manière quelconque, en s'abstenant par ailleurs de régler les redevances dues en contrepartie de la mise à disposition de ce logement, la dette

sans chercher à aucun moment à régulariser sa situation d'une manière quelconque, en s'abstenant par ailleurs de régler les redevances dues en contrepartie de la mise à disposition de ce logement, la dette

sans chercher à aucun moment à régulariser sa situation d'une manière quelconque, en s'abstenant par ailleurs de régler les redevances dues en contrepartie de la mise à disposition de ce logement, la dette

Le bénéfice d’une remise gracieuse de dette est conditionné à deux exigences, la bonne foi et la précarité.

totale de sa dette.

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

de remise de dette, de l’illégalité de la décision de récupération.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, Mme A demande au tribunal d'effacer l'intégralité de la dette qui lui a été réclamée notamment la somme de 227,02 euros laissée

La procédure de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires du revenu de solidarité active qui sont débiteurs de sommes

B sont éloignés géographiquement ; - elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle est de bonne foi.

, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, est dans une situation de précarité telle qu'elle nécessite que lui soit accordée une remise intégrale de sa dette de prime d'activité.

Le 13 mars 2022, la requérante a sollicité la remise de ses dettes.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Il soutient qu'il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

A n'apparaissant pas de bonne foi au sens du point 4 du présent jugement quant à l'origine de sa dette, il n'y a pas lieu, pour ce seul motif, de lui accorder la remise de dette qu'il demande. 6 Il résulte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement

Il s’ensuit que c’est à tort que la CAF a refusé de lui accorder une remise gracieuse partielle de sa dette à hauteur de 50%.

; ses aides pour le mois de juillet 2022 lui ont été supprimées afin de permettre le remboursement de la dette ; le coût de la vie et son loyer ont augmentés ; - le solde de l'indu a été intégralement