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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403882_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la loi n°91-647 du 10 juillet
CHAMBRE 2
DTA_2300444_20260506
6 mai 2026
établi : - secteurs intégrés dans une Convention de Veille Foncière, une Convention d’Action Foncière ou une Convention de Portage ; - une Convention thématique. / Toute sollicitation pour agir par voie
8e Section - MESD
DTA_2434063_20250129
29 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
6ème Chambre
DTA_2404963_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2602078_20260511
11 mai 2026
Il ressort en outre du site internet de l’établissement que, contrairement à ce qui est soutenu à l’audience, l’internat reçoit les élèves le dimanche soir à partir de 19 heures, permettant ainsi aux élèves
11ème Chambre
DTA_2113473_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé, le 25 octobre 2021, pour des faits de violences conjugales et de menaces de mort en état d'ivresse.
DTA_2501179_20250220
20 février 2025
Cette motivation ne révèle pas un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. 10.
DTA_2403372_20240522
22 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier
juge unique (8)
DTA_2102905_20240514
14 mai 2024
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
2ème Chambre
DTA_2302768_20251202
2 décembre 2025
ont été méconnues ; - la requête est également irrecevable, dès que lors la requérante, qui n’est pas partie à la convention de mise à disposition du chalet, ne justifie pas d’un intérêt pour agir ;
DTA_2504810_20250926
26 septembre 2025
de l’étranger mais également de l’intérêt supérieur de l’enfant de ce dernier, appréciation également appelée « balance des intérêts ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312226_20230825
25 août 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
POLE URGENCES
DTA_2503960_20250904
4 septembre 2025
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière
12ème chambre, éloignement
DTA_2600314_20260207
7 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
5ème Chambre
DTA_2401961_20240701
1 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
ELOIGNEMENT
DTA_2410912_20241106
6 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DTA_2206260_20230206
6 février 2023
Dans ces conditions, il n'établit pas avoir le centre de ses intérêts en France.
8ème chambre, JU
DTA_2208336_20231221
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
4ème Chambre
DTA_2503127_20260108
8 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfants ; - le code de l’entrée et du séjour des
DTA_2305922_20231117
17 novembre 2023
Au surplus, les intéressés, s'ils produisent des pièces faisant état d'une volonté d'insertion, ne justifient pas d'éléments de nature à établir qu'ils auraient fixé le centre de leurs intérêts privés
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