son placement en congé de longue durée ; les arrêtés visés dans la décision en litige concernant sa mise en disponibilité d'office et son placement en congé de longue maladie ne lui ont jamais été notifiés

Boidé a été entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close, les parties n'étant ni présentes, ni représentés.

Rousseau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions

pas à quelle date elle sera mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour, ni quelle sera la durée de cette autorisation, ni si elle sera assortie d'une autorisation de travail, alors que

le président du Centre intercommunal d'action sociale de la vallée du Gapeau (CIASVG) l'a placée en congé maladie ordinaire à compter du 4 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 09 février

C et Mme B ont adressé un courrier daté 26 mai 2025 à la mutualité française Tarn-et-Garonne dans lequel ils précisent qu'ils n'ont jamais souhaité exercé ni recours gracieux, ni recours contentieux, contre

un congé sans traitement ; - le poste d'assistant d'éducation qu'il a occupé était un poste de catégorie C et il remplit ainsi les conditions exigées pour la reprise d'ancienneté d'échelon ; - l'évolution

Vu : - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen

Par un arrêté du 9 juin 2023, elle a été placée en position de congé parental à compter du 1er septembre 2023. Son conjoint, M.

En outre, à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, ni le plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne, ni le schéma de cohérence territoriale ne délimitaient de secteurs urbanisés au sens du deuxième

De plus, s’il produit des photographies de lui et de son enfant, non datées, ainsi que des attestations d’un médecin précisant qu’il l’a accompagnée en consultation, il ne donne aucune indication précise

la décision attaquée, ni la rétention du permis de conduire, ni une expertise sanguine ne précisent la présence et le taux exact de THC détecté et aucune contre-expertise n'est intervenue à la suite du

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le courrier précisait que dans ces conditions, Mme A resterait affectée sur son poste actuel, le temps qu'elle puisse effectivement intégrer le logement de fonction.

en précisant que : -un groupe d'infirmiers urgentistes expérimentés travaille depuis de longues années aux services des urgences de Cavaillon ; les conditions de travail se sont gravement détériorées

A est défavorablement connu des services de police sont anciens, d'une gravité relative et n'ont pas fait l'objet de poursuites ni de condamnations.

Il fait valoir que la requête n'est pas fondée, en s'en rapportant à l'appréciation du tribunal quant à la question de la base légale de l'arrêté d'assignation à résidence, en précisant qu'à la date où

En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une