G... : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence des signataires des décisions de retraits de points en litige : Les décisions de retrait de points en litige ont été signées par M.

Par une lettre référencée 48M en date du 31 janvier 2021, le ministre de l’intérieur a prononcé le retrait de six points du solde affecté au permis de conduire de M.

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles

retraits.

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (…) ».

des différents retraits de points n'est pas opérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. » Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions

de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. » Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis

Sur la décision portant retrait de titre de séjour : 2.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2.

retraits.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

des retraits de points ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 mars 2022 retirant son agrément : 2.

Aux termes des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.

Le préfet des Ardennes a décidé d'engager une procédure de retrait de sa carte de résident.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 6.

d'un mois s'achevant le 23 juin 2023 soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer, mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement