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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006464_20230523
23 mai 2023
Sur les conclusions à fin de non-lieu formées par l'université Paris Nanterre : 2.
5ème Chambre
DTA_2501745_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2503320_20251216
16 décembre 2025
En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DTA_2403330_20260220
20 février 2026
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les sociétés M. A...
1ère chambre
DTA_2511242_20260219
19 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
1ère Chambre (JU)
DTA_2206989_20230707
7 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros qu'il paiera aux requérants au titre des frais non compris dans
3ème Chambre
DTA_2000910_20221028
28 octobre 2022
En deuxième lieu, l'association requérante n'établit pas que ses dépenses de fonctionnement et ses frais de personnel présentent un lien de causalité avec la faute de la commune.
DTA_2301368_20230612
12 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné
Chambre 2
DTA_2400013_20240404
4 avril 2024
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions de M.
DTA_2505327_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405015_20250317
17 mars 2025
En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point précédent, M.
6ème Chambre
DTA_2206129_20230324
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401498_20240926
26 septembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402248_20240423
23 avril 2024
A dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée n'est pas subordonné à la détention d'une telle autorisation préalable.
DTA_2206566_20240312
12 mars 2024
B à son subordonné entre mai 2020 et avril 2021, qu'il termine souvent par " Bisous ". Le 16 décembre 2020, M.
DTA_2202259_20231003
3 octobre 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'établissement public, ni sur le lien de causalité et les préjudices invoqués, les conclusions indemnitaires
DTA_2500296_20250425
25 avril 2025
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
3ème chambre
DTA_2400782_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400838_20240207
7 février 2024
Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont réunies. Par suite, M.
2ème Chambre
DTA_2206630_20251105
5 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants : En ce qui concerne les décisions portant non-opposition à déclaration préalable : 2.
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