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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1ère Chambre
DTA_2103437_20231130
30 novembre 2023
été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu
DTA_2500403_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
10ème chambre
DTA_2014705_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions la requête.
DTA_2014706_20230704
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2111523_20250704
4 juillet 2025
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
DTA_2102466_20240222
22 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer, conclut au non-lieu partiel
5e chambre
DTA_2307161_20251014
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
8ème Chambre
DTA_2208098_20250527
27 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2022 et 15 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence des
DTA_2300812_20230926
26 septembre 2023
septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu
DTA_2100600_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions la requête
Magistrat M.Myara
DTA_2304160_20250425
25 avril 2025
Il soutient que les conclusions dirigées contre la décision de retrait de point afférente à l'infraction du 25 novembre sont irrecevables ; il y a lieu de prononcer un non-lieu partiel à statuer sur les
DTA_2101961_20231020
20 octobre 2023
représentée par Me Schlosser, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête pour fin de non-recevoir pour défaut de moyens et d'intérêt à agir du requérant ; - à titre subsidiaire, à un non-lieu
4ème chambre
DTA_2101454_20221025
25 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521386_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistrée le 12 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut : - au non-lieu partiel s’agissant des conclusions dirigées contre les refus de visa opposés à Mme B...
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324910_20260206
6 février 2026
Sur l’exception de non-lieu partiel opposée en défense : Le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences fait valoir qu’il a communiqué, le 9 juillet 2025, postérieurement à l’introduction de la requête,
1ère chambre JU
DTA_2201268_20240823
23 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet de la requête.
DTA_2200582_20241125
25 novembre 2024
défense, enregistrés les 25 juillet 2022, 30 août 2024 et 25 octobre 2024 dont le dernier n'a pas été communiqué, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu
DTA_2400867_20251216
En deuxième lieu, la requérante faire valoir que la retenue opérée est illégale dès lors qu’elle aurait dû être échelonnée sur plusieurs mois.
JU-1ère chambre
DTA_2300316_20240315
15 mars 2024
Sur le non-lieu partiel soulevé en défense : 2. Le ministre de l'intérieur fait valoir, qu'il a procédé au retrait de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de M.
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