Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, relatif à la prime d’activité : « (…) Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une

Sur l'étendue du litige : 2.

la somme de 3 000 euros au titre de la prime à la conversion.

En ce qui concerne les litiges relatifs aux indus de RSA, d'APL et de prime d'activité : 12.

D'une part, aux termes de l'article, aux termes L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

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Le 1er février 2021, la société CCD architecture a sollicité le paiement des sommes correspondant aux révisions de prix et aux intérêts moratoires.

part, une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de " l'absence de paiement " de la prime ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 500 euros au titre de l'article

B et un ordre de paiement relatif à la prime accordée d'un montant de 3 483,16 euros a été émis le 27 octobre 2023. Une demande de régularisation a été adressée à M.

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause,

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