Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 106 de la même loi, applicable au présent litige : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs

A, en tant que maître d'ouvrage d'un tel réseau, doit être regardé comme la personne à laquelle incombe l'obligation énoncée à l'article L. 1321-1 du code de la santé publique.

compte la valeur locative des biens en l'absence de loyers perçus.

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée par l'INRAE des Pays de la Loire

En ce qui concerne les pénalités et majorations : - compte tenu de ce qui précède elles ne sont pas applicables.

°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025, notifié le 28 août suivant, par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation

représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 23 août 2021 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

du 1er janvier 2019 au 31 mai 2023, augmentée des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi

Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors qu'il ne porte pas sur la compétence de l'auteur du titre exécutoire et doit, dès lors, être écarté.

Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors qu'il ne porte pas sur la compétence de l'auteur du titre exécutoire et doit, dès lors, être écarté.

A perçoit une pension de retraite de 970 euros environ tandis que ses charges courantes mensuelles s'élèvent à 320 euros, hors courses alimentaires. Par ailleurs, M.

Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que tardive ; - en tout état de cause les moyens invoqués ne sont pas fondés.

E..., représenté par Me Azouagh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Dès lors, si M.

Sur le cadre juridique applicable : 2.

M. et Mme F soutiennent que les décisions en litige ne satisfont pas à l'obligation de motivation dès lors que la motivation de chacune de ces décisions comporte une erreur de fait.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité