Il s'ensuit que les moyens invoqués tirés de la méconnaissance de cette disposition sont dès lors inopérants et doivent être écartés. 8.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

porteur ; - la porte est bien en bois.

Par un arrêté du 21 mars 2022, la préfète de la Loire a d'une part mis en demeure la société exploitante, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser sa situation dans

personnelle est familiale, dès lors qu'elle entretient depuis plusieurs années une vie de couple avec un compatriote en situation régulière, qu'elle veille à s'insérer dans la société française, notamment

; le préfet n'ignore donc pas sa situation.

l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle, dès lors que les obligations de pointage qui lui

que leur maison est située à proximité de Storengy, site industriel de stockage de gaz classé " Seveso III seuil Haut " d'une part et que, d'autre part, leur propriété se situe en zone inondable, tels

La société Composants Architecturaux Industrialisés pour le Bâtiment (CAIB) exerce une activité de fabrication de portes et fenêtres en métal au sein d'un établissement industriel situé à Cholet (Maine-et-Loire

D B et à Mme A E C, de libérer dans un délai de quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 43 boulevard Gaston Ramon N° B206 à Angers (Maine-et-Loire), et géré par le

D n'apporte pas d'élément qui permettrait de considérer que le préfet de Loir-et-Cher aurait commis une erreur manifeste d'appréciation comme une erreur de droit au regard de la situation personnelle de

qu’elle a bien fourni son avis d’impôt et que les textes en vigueur ne permettent pas à une commission d’attribution d’exiger de manière systématique un avis d’impôt identifié comme conforme sur le site

Il fait valoir que : - à titre principal, le requérant n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge dès lors qu'il s'est borné à solliciter une remise de sa dette lors de

Il fait valoir que : - à titre principal, le requérant n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge dès lors qu'il s'est borné à solliciter une remise de sa dette lors de

Il fait valoir que : - à titre principal, le requérant n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge dès lors qu'il s'est borné à solliciter une remise de sa dette lors de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 août 2022 et le 10 mars 2025 (non communiqué), le préfet de la région Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Loire-Atlantique a communiqué des pièces en défense à la requête, qui ont été enregistrées le 24 novembre 2022. M.

B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé au 29 rue de Malville à Nantes (Loire-Atlantique) et géré par l'association CAES France Horizon ; 2°) de l'autoriser

Sur le bien-fondé de la demande de la commune de Mérignac : 2.