Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 ; - le code de justice administrative.

, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de Mme B.

1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; (…) ». 2.

Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M.

A D, de même nationalité, né le 5 septembre 1981 à Zugdidi, ont déposé une demande d'asile, le 26 octobre 2022 pour Mme C et le 9 novembre 2022 pour M. D.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°2019/828 du 6 août 2019

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 5.

Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5.

; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M.

B A a servi au sein de l'armée de terre d'octobre 1952 à novembre 1973.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la Constitution; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°2008/1443 du 30 décembre 2008, et notamment son article 137 ; - la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le tribunal administratif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

La décision fixant le pays de destination est dès lors suffisamment motivée. 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés ;