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En revanche, ne présentent un tel caractère ni une plainte pénale qui n'est pas déposée entre les mains d'un juge d'instruction et assortie d'une constitution de partie civile, ni l'engagement de l'action

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008870_20230306

Administratif

6 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, Mme B A épouse C, représentée par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle

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5ème Chambre

DTA_2100601_20240830

Administratif

30 août 2024

B..., au préfet de Maine-et- Loire et à Me Kaddouri. Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : M. Luc Martin, président, M.

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5ème Chambre

DTA_2107398_20240830

Administratif

30 août 2024

B..., au préfet de Maine-et- Loire et à Me Kaddouri. Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : M. Luc Martin, président, M.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601814_20260507

Administratif

7 mai 2026

B... est installé sur l’aire de grand passage des gens du voyage du lieu-dit « Les Ormes » où se trouvent deux caravanes ainsi que des machines à laver raccordées électriquement au tableau électrique situé

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504158_20250703

Administratif

3 juillet 2025

l'audience que, compte tenu du caractère particulièrement inflammable des matériaux de construction de l'immeuble en litige constitué d'une ossature en bois et de la présence dans les lieux d'anciennes machines

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504338_20250514

Administratif

14 mai 2025

La hauteur maximale des constructions se mesure, à partir du niveau du sol avant les travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction, ouvrages techniques et autres superstructures compris (machinerie

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9ème chambre

DTA_2307507_20240415

Administratif

15 avril 2024

Pour établir l'adéquation entre son profil et l'emploi sollicité, le requérant produit une attestation de formation d'" opérateur sur machines (pelleteuse) ", suivie du 27 septembre 2012 au 28 janvier

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303374_20230824

Administratif

24 août 2023

Il résulte de l'instruction que le département de la Seine-Maritime a conclu avec la société Alkor Business Solutions un accord cadre référencé n° 2022-290 portant sur la fourniture de machines, équipements

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404018_20250116

Administratif

16 janvier 2025

par celle-ci dans le bâtiment d'un lieu de travail artisanal et de rencontres se traduit par des activités bruyantes et des nuisances liées notamment à des bruits d'activités normales, à l'usage de machines

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3ème Chambre

DTA_2006073_20240222

Administratif

22 février 2024

Selon les stipulations de l'article 3 des conditions générales " Seul le nombre de copies affichées par le compteur totaliseur appartenant à la machine est pris en considération ".

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1ère chambre

DTA_2001708_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Gauthier-Ameil, conseiller.

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002007_20230131

Administratif

31 janvier 2023

complétées par la chaudronnerie de haut niveau, des bureaux d'études, la réalisation, le contrôle et la maintenance d'ensembles mécaniques, son activité s'exerçant principalement dans le nucléaire (machines

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2114607_20221115

Administratif

15 novembre 2022

matériel et outillage au titre des exercices 2016 et 2017 et un montant très réduit à hauteur de 3 260 euros pour 2018 et 2019 sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de quelques photographies de machines

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1ère Chambre

DTA_2205557_20240216

Administratif

16 février 2024

vérification présentée par le contrôleur du travail le 28 juillet 2022 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail à la suite d'un accident du travail avec une machine

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1ère Chambre

DTA_2103575_20240423

Administratif

23 avril 2024

Par ailleurs, aux termes du lexique du plan local d'urbanisme de la commune alors en vigueur, un abri de jardin est un " bâtiment destiné à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines

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2ème chambre

DTA_2105173_20230918

Administratif

18 septembre 2023

d'imagerie et de mesure d'épaisseur, entièrement utilisés pour le projet Pharmasense ; elles ont été engagées avant le terme du projet le 31 juillet 2019 ; - ces composants ne sont pas des équipements ou machines

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402153_20240503

Administratif

3 mai 2024

, portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines

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8ème chambre

DTA_2405140_20250625

Administratif

25 juin 2025

Selon ses déclarations, trois vitres sécurisées ont été brisées, des espèces, deux ordinateurs, une machine à café ainsi que le stock complet de montures de lunettes ont été volés et le mobilier a été

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2426421_20250331

Administratif

31 mars 2025

B dispose de compétences techniques relativement rares, notamment en termes d'utilisation de machines spécifiques, la main d'œuvre formée et compétente n'étant pas abondante.

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