La requête de la société Idverde, qui s'est vu notifier, par une lettre du 21 septembre 2023, la décision de rejet de l'offre qu'elle a présentée au titre de ce lot, lequel a été attribué au groupement

Il s'ensuit que, en tout état de cause, M. et Mme B ne sont pas fondés à demander que ces trois photographies soient écartées des débats, ni au demeurant les autres écritures du préfet.

Le requérant a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure normale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 janvier 2019.

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

, cette surface est très inférieure à celle qu'elle a proposée, de sorte que l'écart de points entre les deux offres ne reflète pas leurs valeurs respectives ; - cette offre a également été dénaturée

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025, notifié le 22 janvier 2026, par lequel le préfet de l’Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Une note en délibéré, présentée pour la SAS Immo Aménagement a été enregistrée le 23 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.

A, ressortissant sri lankais né le 1er juillet 1981, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 6 novembre 2023.

Elle soutient que son offre a été dénaturée dès lors que la commune d'Aubagne n'a retenu au titre du nombre de travailleurs mobilisables pour le marché que six personnes alors qu'une équipe de renfort

lequel l’intéressé a contesté le motif de l’indu en cause.

de l’entretien individuel sur lequel il a également apposé sa signature.

Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet du Gers lui a octroyé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination.

B demande l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; -

; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a

; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a

A soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur de droit ; - est entachée d'un défaut d'examen

B a formé une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 22 mai 2017, ce que la Cour nationale du droit

qui ne lui a jamais répondu ; il a déposé une nouvelle demande devant la commission de médiation du Val-de-Marne afin d'être reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence ; une demande de pièces

Le recours a été formé le 19 mai 2025, soit dans le délai du recours contentieux de deux mois, lequel avait été au demeurant prorogé par l’exercice d’un recours gracieux.