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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2215801_20221213
13 décembre 2022
A soutient qu'il est exposé à des menaces de mort dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2211047_20230706
6 juillet 2023
C pour des faits de violence et de menace de mort à son égard.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600426_20260114
14 janvier 2026
A... a déposé une plainte pour harcèlement et menace de mort à l’encontre de son ex-épouse, le 2 janvier 2026, auprès du commissariat de Saint-Germain-en-Laye.
JU 9ème chambre
DTA_2206240_20220923
23 septembre 2022
rejetée par les autorités allemandes, qui ont pris à son encontre, à deux reprises, des mesures d'éloignement à destination de son pays d'origine, où elle est pourtant exposée, ainsi que son mari, à des menaces
DTA_2206241_20220923
demande d'asile a été rejetée par les autorités allemandes, qui ont pris à son encontre, à deux reprises, des mesures d'éloignement à destination de son pays d'origine, où il est pourtant exposé à des menaces
DTA_2308563_20240229
29 février 2024
C se borne à faire valoir qu'il a trouvé refuge en France et qu'il est menacé de mort dans son pays d'origine, sans apporter le moindre élément d'explication supplémentaire ni produire aucune pièce à l'appui
9ème chambre
DTA_2409530_20250709
9 juillet 2025
B..., le directeur du CNAPS a relevé que l’intéressé a été mis en cause en qualité d’auteur de menaces de mort proférées le 15 avril 2023 à Drancy.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206131_20221202
2 décembre 2022
C, à la suite d'un viol de la part de ce dernier, qui s'est rendu également coupable à son égard de menaces de mort et de violences physiques, elle est dépourvue de solution de logement après son hospitalisation
DTA_2300484_20230509
9 mai 2023
de fuite après un accident par véhicule terrestre et de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à huit mois d'emprisonnement, par un jugement du 6 septembre 2021, pour des faits de menaces
DTA_2313016_20240103
3 janvier 2024
L'intéressé a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée de vingt-six mois pour des faits de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, vol en récidive, menace
Reconduites à la frontière
DTA_2401302_20240517
17 mai 2024
Il a été placé en garde à vue le 30 avril 2024 pour des faits de violences volontaires avec arme et menaces de mort réitérées à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public.
DTA_2401382_20240517
1ère chambre
DTA_2500653_20260312
12 mars 2026
Enfin, en se bornant à soutenir qu’à son élargissement, il sera soumis à un suivi judiciaire contenant notamment une obligation de soins et que les faits de violence et de menace de mort commis à l’encontre
DTA_2202462_20221209
9 décembre 2022
, voies de fait ou contrainte et menace de mort réitéré et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et menace de mort réitéré et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité
8e Section - MESD
DTA_2600675_20260115
15 janvier 2026
par les services de police le 6 janvier 2026 pour des violences commises sur le personnel d’un établissement social ayant entraîné une interruption temporaire de travail de moins de huit jours et des menaces
12ème chambre, éloignement
DTA_2512153_20250902
2 septembre 2025
entré en France au cours de l'année 2007, a été interpellé le 5 août 2025 par les services de la police de Juvisy-sur-Orge pour des faits de violences volontaires sur concubin en présence de mineur et menaces
REFERE
DTA_2300498_20230227
27 février 2023
d'une arme sans interruption temporaire de travail et menaces de mort réitérées.
5e chambre
DTA_2401976_20240514
14 mai 2024
Enfin, le 13 mars 2024, il a été condamné le tribunal correctionnel de Metz à une peine d'un an d'emprisonnement pour menace de mort sur conjoint ou ex-conjoint, violence suivie d'incapacité n'excédant
2ème chambre
DTA_2201512_20250617
17 juin 2025
sans intention de la donner, de violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans
DTA_2328935_20240102
2 janvier 2024
a été interpellé le 16 décembre 2023 pour des faits de violence en état d'ivresse par conjoint en présence de mineur de moins de 15 ans, violence sur mineur de moins de 15 ans en état d'ivresse et menace
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