Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ».

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à la délivrance de ce certificat dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement.

En outre, il ressort également des pièces du dossier que cette dernière est enceinte de trois mois et que M.

intervenir ; 2°) de condamner la SA Enedis et la commune des Châtelets à lui verser chacune la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation de son bien, ainsi qu'une somme de 500 euros par mois

Par suite, les conclusions tendant à leur suppression doivent être rejetées. 14.

statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 mai 2025 par laquelle France Travail a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la suppression

statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 mai 2025 par laquelle France Travail a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la suppression

, ainsi qu'un congé de reclassement d'une durée incluant le préavis pouvant aller de 13 à 23 mois selon les fonctions, l'ancienneté, l'âge, avec 4 mois de plus pour les salariés en situation de handicap

qu’il ne comprend pas d’autorisation de l’autorité gestionnaire du domaine public de la commune de Nanterre alors qu’il entraine un aménagement permanent d’une dépendance du domaine public avec la suppression

; / 2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension ou la suppression d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à quatre mois. / Il est mis fin à la suspension

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de faire procéder à la suppression de l’inscription de M.

En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.

compte rendu d'entretien professionnel (CREP) établi au titre de l'année 2019 notifié le 6 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 7 août 2020 rejetant son recours hiérarchique tendant à la suppression

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et le munisse, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à la suppression, par les services compétents, du

Par une décision en date du 16 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice l'a licenciée au 1er juin 2021 à la suite de la suppression de son emploi.

Dans l'instance 2104282, les passages de la requête de la société A Frères (page 5) commençant par les mots : " Cette méthode () et se terminant par les mots : " () prise illégale d'intérêts ", présentent

Dans l'instance 2104282, les passages de la requête de la société A Frères (page 5) commençant par les mots : " Cette méthode () et se terminant par les mots : " () prise illégale d'intérêts ", présentent

Sur la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 17.