pour un motif économique.

pour motif économique M.

pour motif économique M.

pour un motif économique.

pour un motif économique.

A B pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France de l'autoriser à procéder au licenciement

Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

A à la modification de son contrat de travail, la société ITM LAI a sollicité, auprès de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier M. A pour un motif économique.

faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.

pour motif disciplinaire de M.

pour motif économique ; 2°) subsidiairement, de rejeter la demande d'autorisation de licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1

Le 8 mars 2023, l’administrateur judiciaire de la société Best Environnement sécurité et technologie a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique : 3.

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique : 3.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

de Mme B... ; Il n’existe pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

La SAS Fiducial Private Security a sollicité, le 30 novembre 2017, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Cette décision ayant été annulée par un jugement du tribunal du 14 décembre 2021 et la société Sabaton ayant maintenu sa demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, l'inspectrice du

du licenciement est économique et pas disciplinaire ; - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation.