Ce motif est le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s’attache l’autorité absolue de la chose jugée, laquelle s’attache également à ses motifs.

la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel

de 6 477 euros, « Parasol/chauffage infrarouge+prise/facture d’acompte de 3 212,40 euros non fournie » d’un montant de 5 354 euros, « Bloc porte vitrée/Facture avec reprise d’acompte de 202,05 euros non

A ne présente pas de caractère exceptionnel ; - l'absence de sa reprise en charge dans le dispositif d'hébergement d'urgence ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

du compte personnel de formation pour une durée de douze mois, le recouvrement des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés ainsi que le non-reversement

Ainsi, le droit de reprise expirait le 31 décembre 2020 en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

préconisée par l’expert qui consiste à implanter les systèmes de fixation sur les murs et non plus les plafonds des chambres, au motif que la réalisation des travaux de reprise affectera moins le fonctionnement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur né le 17 septembre 2018, représentée par Me Djemaoun, demande

n'a pas été fait droit à sa demande, présentée avant la notification de l'avis de mise en recouvrement, de rencontre du supérieur hiérarchique du vérificateur ; - devant être regardée comme ayant repris

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2022 et 30 octobre 2024 (non communiqué), M. et Mme A demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la

Par une autre ordonnance n° 2304214 du même jour, prise sur un fondement identique, il a rejeté la requête de M. et Mme D, au motif que la décision mettant fin à leur prise en charge ne portait pas une

Par sa requête, la société Comuto demande au tribunal d'annuler la décision de résiliation de la convention et d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

motivée (…) ».

explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation. / Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

dont la suspension de l'exécution est demandée ; la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; la Caisse des dépôts a méconnu la procédure contradictoire en ce qu'elle n'a pas porté à sa connaissance

C F, agissant en leurs noms ainsi qu'aux noms de leurs enfants mineurs A et B E, représentés par Me Barbot-Lafitte, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

L'administration fiscale a ainsi remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, au motif que l'EURL avait, non pas créé une activité en zone franche

du même livre ; -le droit de reprise était prescrit, l'administration n'apportant pas la preuve que la proposition de rectification lui a été régulièrement notifiée ; -le non-respect de l'engagement

explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation./ Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision