La personne détenue () peut sur ordre du chef d'établissement, être soumise au port de moyens de contrainte s'il n'est d'autre possibilité de la maitriser, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 5.

de la recevabilité de celui-ci.

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu tous les éléments d'information exigés par les articles R. 2181-3 et R. 2183-4 du code de la commande publique ; - contrairement à ce qu'a estimé la commune

A cet égard, contrairement à ce que soutient la chambre de commerce et d'industrie en défense, d'une part, il résulte des dispositions citées au point 5 que toutes les périodes d'astreintes doivent être

Le préfet soutient que les moyens soulevés par la SCI CNC ne sont pas fondés.

Elle est ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, suffisamment motivée. 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse E ne sont pas fondés. Mme A épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les vices entachant le permis de construire initial ont été régularisés par un permis modificatif du 15 avril 2025 ; - les moyens soulevés contre le permis modificatif ne sont pas

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée dès lors que par deux décisions des 2 février 2023 n°22MA00192 et 22MA00193 et 20 juin 2024 n° 23MA02568 la Cour administrative d’appel

Bien qu’il indique exercer une activité professionnelle depuis le 20 octobre 2024 dans le cadre d’un contrat précaire, puis en contrat à durée indéterminée depuis le 20 janvier 2025, les pièces produites

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. La procédure et les différents mémoires ont été communiqués à la société Areso qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle entend substituer les motifs tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance de l’

A dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux faisant l'objet de cette déclaration sont soumis à un permis de construire.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. A a produit une note en délibéré enregistrée le 10 mars 2023 qui n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; elle ne fait état d'aucun moyen au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; le président de l'association requérante

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire ne précise pas la puissance électrique du projet.