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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2200677_20230622
22 juin 2023
Par une requête et des mémoires initialement enregistrés sous le n° 1905833 le 4 novembre 2019 et le 16 septembre 2020 puis enregistrés sous le n° 2200677 le 3 avril 2023, Mme B C, représentée par DBKM
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114990_20230119
19 janvier 2023
II- Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022 sous le n° 2212382, M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402687_20250124
24 janvier 2025
Peretti a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501187_20250814
14 août 2025
retenues sur ses traitements ; 3°) d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et au procureur général de la cour d'appel de Cayenne de lui reverser le montant de la retenue opérée
4ème Chambre (JU)
DTA_2411025_20250428
28 avril 2025
Mme B épouse A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont elle a subséquemment fait l'objet.
4ème Chambre
DTA_1905779_20221205
5 décembre 2022
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que ces retenues opérées sur son salaire sont fautives. En ce qui concerne les préjudices : 13.
Juge unique cellule 7
DTA_2005123_20220719
19 juillet 2022
permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 9 octobre 2019 à 11h00 à Puylaroque, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la
DTA_2200370_20230630
30 juin 2023
permis de conduire à la suite de l'infraction relevée à son encontre le 3 juin 2021 à 08h04 à Brive la Gaillarde, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre et, corrélativement
DTA_2002522_20220719
permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 26 octobre 2018 à 21h03 à Verdun, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la perte
3 ème Chambre
DTA_2200831_20220707
7 juillet 2022
Mme E fait valoir que le père de son enfant C, M. F, de nationalité française, contribue à son entretien et à son éducation.
DTA_2102160_20220719
permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 11 janvier 2021 à 10h24 à Baladou, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la
DTA_2201476_20230630
permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 28 avril 2020 à 19h30 à Fargues-sur-Ourbise, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son
Cellule juge unique
DTA_2400577_20251001
1 octobre 2025
fils de 20 ans qui suit des études médicales à Montpellier, que son loyer est de 517 euros, qu’il perçoit 300 euros d’APL, que des saisies sur salaire ont été opérées sur son compte en raison de dettes
1ère Chambre
DTA_2300182_20240130
30 janvier 2024
Les engagements pris par l'opérateur, dans son dossier de demande, sont repris comme obligations de son autorisation. / III - Dans le cas d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau
DTA_2400179_20241112
12 novembre 2024
DTA_2201450_20240228
28 février 2024
C relatives à la retenue opérée sur son traitement au titre de la journée du 1er mai 2022 à la suite de la journée de grève du 30 avril 2022 présentent un lien suffisant avec ses conclusions relatives
Reconduite à la frontière
DTA_2305858_20230629
29 juin 2023
Il précise qu'il aurait été mal opéré dans son pays d'origine et qu'il doit faire l'objet d'une nouvelle opération en France, et que faute d'avis préalable du médecin de l'OFII, la décision en litige est
5ème chambre
DTA_2402176_20250923
23 septembre 2025
A et, dans son article 2, il a lui-même rejeté cette demande.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311956_20240528
28 mai 2024
préjudice financier et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal, résultant de l'illégalité des réductions et retenues opérées sur le versement
DTA_2404071_20250428
A B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.
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