Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la maison départementale des personnes handicapées de l’Hérault conclut à l’irrecevabilité de la requête en l’absence de recours administratif préalable

définitif. 4.

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 2.

Vu : - les pièces produites en défense, enregistrées le 30 août 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité de la requête à titre principal et à son rejet à titre subsidiaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête

A la date de la présente ordonnance ce retrait doit être regardé comme ayant acquis un caractère définitif.

Cette décision, devenue définitive, a eu pour effet de retirer la décision de suspension, objet de la présente instance.

Par une ordonnance du 2 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 octobre 2025 à 12h00.

général peut être réputé comme accepté par le titulaire et devenir alors le décompte général et définitif du marché dans les conditions prévues à l'article 13.4.5. 10.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’à l’ordonnance de liquidation définitive.

En tout état de cause, la décision litigieuse mentionne que la réalité de l'infraction du 10 septembre 2022 a été établie par la condamnation, devenue définitive, prononcée le 18 novembre 2022 par le tribunal

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

En l'absence de réponse du maître d'ouvrage, elle lui a directement notifié un projet de décompte général le 3 avril 2023 qui est devenu définitif ; - la provision de 47 479,80 euros sollicitée correspond

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024 la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Il s'ensuit, alors que cette irrecevabilité a été opposée en défense par le département des Pyrénées-Atlantiques, le 7 décembre 2022, que ces conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

du moyen d’exception d’illégalité de la décision portant refus de congé pour formation syndicale du 20 octobre 2006, dès lors que cette décision est devenue définitive à la date où le moyen a été soulevé