Il soutient que Mme B a été mise en possession, ce jour, via son compte ANEF, d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 7 février 2024 au 6 mai 2024.

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est

Echasserieau, juge des référés, - et les observations de Me Philippon, avocat de M.

fondamentale : - l'arrêté du président de l'université Sorbonne Nouvelle porte atteinte au droit à l'instruction par un enseignement supérieur public, à la liberté d'expression et de réunion, à la liberté

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

et libérer leur logement dans un délai de quinze jours.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 5.

Rabaté, juge des référés, - et les observations de Me Misslin pour le requérant, qui persiste dans ses écritures. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Cependant, la circonstance qu'aucune attestation de prolongation d'instruction n'a été mise à disposition de la requérante conformément aux dispositions de l'article R. 431-15-3 précité constitue quant

Si le juge des référés ne rejette pas les conclusions qui lui sont soumises par application des dispositions de l'article L. 522-3 dudit code, il lui appartient de se prononcer, en l'état de l'instruction

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et libérer leur logement dans un délai de quinze jours. 6.

pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l'enseignement, l'instruction en famille ne constituant qu'une modalité possible de la mise en œuvre de l'instruction

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Il résulte par ailleurs de l'instruction que la dispersion des sept mille deux cents agents du département sur de très nombreux sites et entre des métiers différents répartis sur tout le territoire de

A... et de communiquer tous les éléments de procédure tels que la preuve du placement en rétention, la date d’audience devant le juge des libertés et de la détention ; 4°) d’enjoindre au préfet des

en place par le Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau dans la mise en œuvre d'une mutation externe notamment en ordonnant le retrait du dossier administratif de la requérante des pièces non réglementaires

Article 2 : Il est enjoint à Mme C de libérer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile