des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

Les moyens soulevés par les requérants, tirés, d'une part, de ce que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enfants A F disposent d'un droit au séjour en qualité

D'autre part, il résulte de l'avis du ministère public sur l'appel interjeté par M.

ayant sa résidence habituelle chez son père, Mme A... bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.

A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément

Après avoir réservé les droits de visite et d'hébergement de M. B puis accordé des droits de visite en lieu neutre et fixé la contribution de M.

également état de l'impact de ses difficultés personnelles sur son positionnement à l'égard des parents des enfants accueillis.

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

est décédé ou déchu de ses droits parentaux. », et que : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon

droit d'asile.

Dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son

part, que le refus d'autoriser le séjour de l'intéressé ne portait pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En quatrième lieu, l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers, membres de la famille d'un bénéficiaire

D’une part, l’arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application pour édicter la décision d’interdiction

d'asile car il est père d'enfant français scolarisé sur lequel il exerce l'autorité parentale, à l'égard duquel il bénéficie d'un droit de visite fixé par jugement du juge aux affaires familiales du 25

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en France ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant car elle prive ses enfants d'un de leur parent.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.