B... dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de condamner l’État à payer la somme de 2 000 à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2022. II. Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022 sous le n° 2204518, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Par une décision du 21 août 2024, M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu : -la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée très récemment sur le territoire et y est dépourvue d’attaches familiales hormis son enfant né sur le territoire le 5 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

E..., représenté par Me Henni, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d’enjoindre au préfet

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Vu la décision du 11 août 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme D à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2022 et 2 août 2022, Mme D B, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Vu les autres pièces du dossier.