du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

B ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de ce même article.

Cette illégalité ne peut être regardée comme constituée que s’il apparaît au juge qu’au regard de la portée de l’obligation qui pèse sur l’administration, des mesures déjà prises, des difficultés inhérentes

Cette illégalité ne peut être regardée comme constituée que s’il apparaît au juge qu’au regard de la portée de l’obligation qui pèse sur l’administration, des mesures déjà prises, des difficultés inhérentes

y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article.

Ils soutiennent que : - leur enfant ne bénéficie en pratique d'un accompagnant que pour dix heures sur les douze qui leur avaient été accordées ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.

En outre, pour apprécier le degré de gravité que peut revêtir une atteinte portée à une liberté fondamentale, il y a lieu de prendre en compte les limitations de portée générale qui ont été introduites

C... ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 6.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point 1, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, Mme C B, agissant en qualité de représentante légale de son fils A, représentée par Me Karima Hajji, demande au juge des référés

justice administrative, de lui délivrer à titre principal une carte de séjour pluriannuelle, mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L.521-2 et L.521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Ainsi, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.