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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203214_20250409
9 avril 2025
Malgré le refus qui lui a été opposé par arrêté du 6 novembre 2020, la gérante de cette société a fait procéder aux travaux correspondants.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203975_20240701
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, le 1er février 2023 et le 4 avril 2023, les SCI ASI et FLOGYSAL, représentées par leur gérante Mme B A, demandent
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201539_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société Transport du soleil, représentée par son gérant M.
3ème chambre
DTA_2204982_20250331
31 mars 2025
Une somme de 310 990,52 euros a par ailleurs été détournée au bénéfice personnel de ce même gérant.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301394_20230804
4 août 2023
prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, sis Le Puymailhac, 87290 Châteauponsac, sur la parcelle cadastrée section Z n° 490 et n°549 et appartenant à la SCI Syco représentée par son gérant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107584_20240709
9 juillet 2024
B D ne justifie pas d'un intérêt à agir, le gérant de la société Le 400 étant M. C A ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés sont infondés.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403879_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 22 mai 2024, la société K'LYNOURSON, agissant par sa gérante en exercice Mme A, et représentée par Me Gallo, demande à la
2ème Chambre
DTA_2200490_20231109
9 novembre 2023
B est l'associé unique et gérant de l'EURL B A, seul titulaire du pouvoir de décision.
8ème Chambre
DTA_2200606_20260331
31 mars 2026
suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) RTZ Corp, représentée par Me Marin Pache, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir
Magistrat statuant seul
DTA_2201198_20250317
17 mars 2025
Il y a lieu d'enjoindre à la SAS Plage Rossa et à son gérant M.
2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs
CH 2 JU
DTA_2301893_20240711
11 juillet 2024
C a, par la suite, repris une activité professionnelle non salariée, à compter du 10 novembre 2020, en qualité de gérant de la société " Ted'Elec ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104914_20231226
26 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 10 décembre 2021, la société France Sécurité Express et son gérant, M.
DTA_2300382_20250926
26 septembre 2025
Il y a lieu d'enjoindre à la SARL Okeanos et son gérant, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402847_20240502
2 mai 2024
19 avril 2024, Madame A B conteste devant le tribunal une décision du ministère public près le tribunal judiciaire de Grenoble concernant une infraction relevée le 1er mars 2024 pour stationnement gênant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215501_20231020
20 octobre 2023
B A, qui en est le gérant, exploite un restaurant sous l'enseigne " La Reine Mer " situé au 8e étage des Grands Magasins Printemps Haussmann au 64 boulevard Haussmann dans le 9e arrondissement à Paris.
1ère chambre
DTA_1903295_20220922
22 septembre 2022
A a été, au cours des années 2012 et 2013, co-gérant de la société civile immobilière Marlo qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 3 février 2015 au 30 juillet 2015.
DTA_2101379_20230302
2 mars 2023
de la société MD Rénovation ; il a déposé plainte contre ce gérant.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210560_20220812
12 août 2022
Ainsi, la société requérante démontre qu'à défaut de pouvoir poursuivre son activité, son gérant n'ayant plus d'agrément, elle sera confrontée à très brève échéance à l'impossibilité de faire face à ses
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
le nom du gérant aurait figuré sur le certificat d'immatriculation et que seul le gérant aurait signé les actes d'acquisition du véhicule et de sa cession à la société Loc et Zen, de sorte que seule la
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