CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101942_20220707
7 juillet 2022
mois () Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure
2ème Chambre
DTA_2103871_20220630
30 juin 2022
En cas d'échec avéré de cette procédure contradictoire préalable, le préfet peut suspendre ou moyennant le respect d'un préavis de 2 mois, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation
4ème Chambre
DTA_2305511_20251112
12 novembre 2025
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement (
DTA_2203267_20250206
6 février 2025
six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. / Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d'une durée totale de dix années () ".
DTA_2201859_20240517
17 mai 2024
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement./ Toute décision
2ème chambre
DTA_2401620_20250619
19 juin 2025
L'EHPAD de Blamont fait valoir que : - la décision du 22 janvier 2024 de ne pas renouveler son contrat respecte le préavis de 3 mois et elle est justifiée par l'absence de besoin permanent ; - les
1ère Chambre
DTA_2008928_20221005
5 octobre 2022
En outre, si M.
1ère CHAMBRE
DTA_2300171_20230713
13 juillet 2023
mois ; / 4° la mutation disciplinaire ; / 5° le cas échéant, l'abaissement d'échelon ; / 6° la résiliation de l'acte d'engagement ; / 7° la résiliation de l'acte d'engagement sans préavis, ni indemnité
4 ème Chambre
DTA_2003136_20231006
6 octobre 2023
; - le centre hospitalier de Dieppe a méconnu le délai de prévenance prévu à l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
DTA_2302298_20240301
1 mars 2024
Si ces faits étaient de nature à justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire, la sanction de licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, prononcée à l'encontre de la requérante est
6ème chambre
DTA_2105426_20230720
20 juillet 2023
) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision et, de la suspendre pendant ce délai.
3ème chambre
DTA_2400224_20260410
10 avril 2026
Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. (…) Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un
DTA_2307335_20260331
31 mars 2026
Délibéré après l'audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Préaud, conseillère, M. Garrido, conseiller.
7ème Chambre
DTA_2307183_20251013
13 octobre 2025
: 1°) d’annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a mis fin à la convention d’occupation temporaire de l’immeuble sis
DTA_2300696_20250918
18 septembre 2025
Si Mme A... soutient désormais qu’elle est de nouveau en couple avec M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504524_20260316
16 mars 2026
même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.
1ère chambre
DTA_2100718_20230228
28 février 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL HBR a conclu en 2016, 2017 et 2018, des contrats d'une durée de six mois avec plusieurs tour-opérateurs européens ayant pour objet la location de vélos.
CH 2 JU
DTA_2302069_20240125
25 janvier 2024
Par un deuxième arrêté du même jour, il a assigné l'intéressé à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois. Par sa requête, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207911_20231123
23 novembre 2023
ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au
Juge unique chambre 2
DTA_2303334_20260429
29 avril 2026
de neuf mois (…) ».
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