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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516313_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5125-17 de ce code : « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une
3ème chambre
DTA_2203057_20240325
25 mars 2024
sur le champ de compétence de la communauté urbaine ; l'objet de la coopérative consiste à contribuer au développement d'une filière agricole locale afin de valoriser la qualité des produits et les pratiques
3ème Chambre
DTA_2105041_20230210
10 février 2023
sous le label Appellation d'origine protégée (AOP) soient modifiés ou enfin à ce que d'autres filières commerciales moins exigeantes soient développées afin d'éviter un tel gaspillage alimentaire.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100950_20231115
15 novembre 2023
Ce faisant, elles peuvent apprécier les marges commerciales et les prix pratiqués par les différents opérateurs concernés. () ". 10.
1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
société par actions simplifiée (SAS) Si do ré, représentée par Me Goimier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 64 620 euros des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales
7ème chambre - Juge unique
DTA_2204173_20241118
18 novembre 2024
impôts ; le loyer demandé n'est pas excessif car le logement était préalablement loué 1220 euros par mois avec 107 euros de charges, du 25 septembre 2013 au 8 novembre 2019, et il est inférieur à celui pratiqué
9ème chambre
DTA_2009187_20231228
28 décembre 2023
soutient que ses revenus se sont " littéralement effondrés " en raison des répercussions de la crise sanitaire ; artiste-peintre assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
1 ère Chambre
DTA_2102379_20230627
27 juin 2023
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
1ère Chambre
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
signé un contrat de travail avec la société immobilière dont il était le gérant ; en tant que gérant d’une agence immobilière et titulaire d’une carte professionnelle, il a été nécessairement amené à pratiquer
DTA_2200207_20230411
11 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'assujettissement de l'ASDR aux impôts commerciaux : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3.
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. () / La réduction d'impôt prévue au présent
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts ; le contrat de location conclu par la SNC Mutual'IR 134 est bien, au sens de ces dispositions, de nature commerciale
7ème Chambre
DTA_2011159_20250203
3 février 2025
Elle soutient que : - la société Philips France commercial est chargée de commercialiser le logiciel IntelliSpace Critical Care and Anesthesia (ICCA) sur le territoire français ; - par une décision
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (). ".
DTA_2005442_20231031
DTA_2303544_20250327
27 mars 2025
Dans le cadre du présent litige, l'administration a entendu remettre en cause les modalités de facturation définies par la société dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients membres de
5ème Chambre
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Cannes pour résiliation du bail commercial : 2.
2ème chambre
DTA_2200348_20230615
15 juin 2023
L'intéressé a, à cet effet, suivi une formation consistant à effectuer, d'une part, un stage théorique à l'école nationale des douanes de la Rochelle et, d'autre part, un stage pratique qu'il a accompli
DTA_2200510_20250616
16 juin 2025
. (…) Les candidats mentionnés au 3 de l'article 6 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
pendant la période où l'entente était mise en œuvre avec ceux pratiqués après la fin de celle-ci. 10.
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