La société Shurgard France exerce une activité de prestation de services consistant à mettre à disposition de ses clients des espaces de stockage en libre-service.

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales lui a notifié, par décision du 31 décembre 2018, un indu de cette prestation d'un montant de 2 039,21 euros sur la période du 1er janvier 2018

En l'espèce, il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de cette société, en sa qualité d'assureur de la société Teopolitub.

A... et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), représentées par la SELARL Vallon Avocat et Conseil, demandent au tribunal : de condamner le département de Meurthe-et-Moselle

chômage, le service de l’allocation d’assurance etde l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’État, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre

chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ".

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

chômage, le service de l’allocation d’assurance etde l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’État, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre

chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ".

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance

chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’État, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre

chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’État, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre

chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ".

Elle soutient que : - elle a souhaité réaliser des travaux afin de procéder à l'extension de l'espace sportif Guy Drut, composé d'un bâtiment situé 11, rue Boris Pasternak à Émerainville (77184), afin

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 29 août 2018 sous le n° 1803897, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, représentée par Me Lefebvre

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 29 août 2018 sous le n° 1803897, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, représentée par Me Lefebvre

Aux termes de l'article L. 114-10 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les directeurs des organismes chargés () du service des allocations et prestations mentionnées au présent code