Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303507_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il n'y a par ailleurs, aucune pièce concernant les deux autres sociétés prétendument bénéficiaires des prestations alléguées.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101569_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'entretien et de nettoyage des immeubles constituent des prestations distinctes identifiables des prestations d'entrée et sortie, de rotation, de manipulation des conteneurs et de débarras des encombrants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304217_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait produit les justificatifs fournis par la caisse des allocations familiales concernant les prestations reçues en mai et en juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
corps de bâtiments constituant le chantier en cause ; par ailleurs, le chantier a été abandonné au cours de l'été 2020, manifestement en raison de la liquidation des principaux locateurs de travaux/prestations
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106390_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La requérante soutient que : En ce qui concerne la décision du 17 février 2021 portant notification d'indus de prestations sociales : - elle est entachée d'un défaut de signature ; - elle est entachée
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2400869_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
informée de l’usage du droit de communication, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers ; - le remboursement de l’indu en litige par retenues sur les prestations
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202801_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
définitif en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales à effet du 6 juillet 2009 par la directrice des ressources humaines et de la gestion de l'établissement public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009462_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
judiciaire de leur résidence administrative / () / Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400201_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007880_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour constater toute infraction au code général de la propriété des personnes publiques dans le département de Seine-et-Marne, et a prêté
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104986_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Me Gambin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur un terrain situé 45 avenue Prat
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400413_20250226
26 février 2025
26 février 2025
d'autonomie du demandeur : " (): carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif ; décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306259_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301098_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
la faune sauvage ; -au surplus, elle est agréée pour la défense de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; -en outre, elle est particulièrement attachée aux prédateurs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
26 février 2026
distinctes au sein d’un même lot alors que s’il existe des prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur est tenu sauf exception dument justifiée de prévoir des lots séparés ; les nourrettes, qui sont
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation.
Source officiellePage 22 sur 3580