dans la fonction publique de l’Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et,

- elle n’a pas été mise à même de consulter son dossier préalablement à la décision refusant le versement de la prime de service alors qu’elle est fondée sur sa manière de servir et a été prise en considération

A B demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de lui verser, ainsi qu'à sept autres agents exerçant des fonctions de brancardier de nuit, une prime de risque.

A... a été suspendu de ses fonctions.

de la fonction publique de l'Etat, la liste des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à

450 euros au titre de la prime de transport, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes a mis fin, par arrêté du 13 juillet 2016, à la prise en charge financière de Mme B à compter du 1er août 2016,

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale : " L'organe

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la décision du 21 novembre 2019, prise à l'issue de l'entretien professionnel de Mme B, comporte les éléments qui ont été pris en compte afin de procéder

de base légale ; - elle est illégale dès lors que cette prime d’assiduité méconnait le principe de parité entre les agents de la fonction publique d’État et ceux de la fonction publique territoriale

D'autre part, aux termes de l'article 5 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités

D'autre part, aux termes de l'article 5 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités

D'autre part, aux termes de l'article 5 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités

Sur la prime d’attractivité des contractuels : 4.

B soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé préalablement du retrait de cette prime ; - elle n'est pas motivée ; - elle est

prise à l'encontre de M.

jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification indiciaire au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette prime

, découlant de la prise en compte de la NBI.

Par un arrêté du 22 septembre 2020, le maire lui a retiré le bénéfice de la prime de responsabilité, de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et de la nouvelle bonification indiciaire.

le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 82 925,95 euros au titre de " dommages et intérêts " correspondant, d'une part, à la somme représentative d'une prime