B a obtenu le renouvellement de sa carte de résident et est en possession d'une nouvelle carte valable jusqu'au 2 juin 2034.

la notification du jugement à intervenir et/ou passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en cas de refus de fermeture des prises d'eau et d'ouverture incomplète

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose : « 1.

le 4 novembre 2024 et a pris fin le 13 janvier 2025 date à laquelle Mme A a pris ses nouvelles fonctions sur un poste d'assistant marchés publics/rédacteur au sein de la cellule des marchés Direction

En premier lieu, M.

C dont le centre des intérêts privés et familiaux s'est fixé en France après trente années passées sur le territoire français, nonobstant les neuf années de détention entre 2014 et 2023, est fondé à soutenir

par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; - le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs

Mme E sollicite la condamnation du centre hospitalier d'Ardèche Nord à lui payer, en réparation des conséquences dommageables de cette prise en charge, une somme de 1 290 euros au titre des travaux de

entre la France et ses lieux d’expatriation pour lui et sa famille, dont il doit être indemnisé ; - elle l’a privé de son droit à indemnisation au titre de son changement de résidence ; - l’AEFE doit

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que du 6 novembre 2019 au 14 novembre 2019, Mme C ne s'est pas présentée au travail, sans en justifier auprès de sa hiérarchie.

Par des décisions prises les 1er juin 2017, 5 septembre 2017, 8 janvier 2018, le 5 février 2018 et le 8 mars 2018, Mme A a été ensuite placée en position de congé de maladie ordinaire, avec une rémunération

de 13 305,60 euros pour les travaux de la cuisine collective dès lors que ces travaux ont été pris en charge par l’assureur de la commune et que l’expert n’a constaté aucun dommage dans la cuisine ;

réglées et le non-paiement de travaux supplémentaires en l'absence de notification de prix provisoires ; ces demandes n'incluent pas celles formalisées dans les mémoires en réclamation E2, F3a et F3 b

A... a pris lui-même possession des biens pour les transporter à sa nouvelle résidence en cours de construction, sans toutefois l’établir par aucune pièce du dossier.

Concernant les indus d’aide personnelle au logement et de prime d’activité : Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré

et familiale l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application

de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la prime de responsabilité ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Faa'a de le réintégrer dans ses fonctions de chef de service

publics pour le compte de la métropole Aix-Marseille-Provence ; - la matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage et l'exécution de travaux publics sont établis ; - elle n'a elle-même

A B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.