C ne pouvait pas, en tout état de cause, bénéficier de l'essai thérapeutique Gastrchip.

Il résulte de ce qui précède que le requérant établit l'existence de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État en raison de la carence dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation

en demeure le propriétaire du navire de procéder, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de ce courrier, à l'enlèvement de son bateau ; - face à l'inexécution de cette mise

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2021 et le 29 septembre 2021, M.

de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de procédure.

La CPAM de la Côte-d'Or n'a été mise dans la cause que pour présenter ses observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 21 mars 2024, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B...

(3ème chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2021 et 28 janvier 2025, la société Géorhin, devenue la société 2gré, représentée par la SELARL Gossement

l'a informée du classement de son poste dans le groupe de fonctions A4 pour la mise en œuvre du RIFSEEP et du montant qui lui serait versé en mars 2022 au titre de l'IFSE et de condamner l'État à lui

Elle soutient que : - la rue des États-Unis qu'empruntait son assuré, M.

l'association requérante et à ce que cette même somme soit mise à la charge solidaire de Mme L, M.

A... en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 26 juillet 2024, Mme B... C..., agissant en qualité de tutrice de M. A...

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. A sont établies.

D É C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... la somme de 5 000 (cinq mille) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il n'appartient pas au juge, saisi dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de l'État, de liquider l'astreinte prévue par le jugement du 20 juillet 2020, dès lors qu'une procédure particulière

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, la commune de Fresnes-en-Saulnois a chargé de la remise en état du chemin une entreprise privée qui lui a facturé la somme de 1 250 euros hors taxes