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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2105166_20230821
21 août 2023
l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant et en particulier de sa vulnérabilité.
2ème Chambre
DTA_2010925_20230621
21 juin 2023
Eu égard à l'objet de la décision attaquée, laquelle a pour objet un refus de rétablissement dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, les moyens tirés des vices de procédure au regard des
DTA_2009063_20230523
23 mai 2023
au rétablissement de leurs conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de leurs conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter
3e Section - 3e Chambre
DTA_2222140_20230530
30 mai 2023
L'intéressé a sollicité le 7 juillet 2022 le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 26 octobre 2022, l'Office lui a refusé expressément ce rétablissement.
2ème chambre
DTA_2100683_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M.
5ème Chambre
DTA_2105157_20230928
28 septembre 2023
au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter du 27 juillet
6ème Chambre
DTA_2103604_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
Au surplus, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'OFII a procédé à un examen de leur vulnérabilité suite à leur demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2104224_20230509
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M.
DTA_2305224_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M.
7ème chambre
DTA_2201131_20240419
19 avril 2024
de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110243_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, M.
7ème Chambre
DTA_1904613_20230120
20 janvier 2023
Il a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure " Dublin " le 23 décembre 2016.
DTA_2200155_20221222
22 décembre 2022
le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation
DTA_1912515_20221026
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2019 et 26 août 2022, M.
1ère Chambre
DTA_2002212_20230103
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2020, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300224_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M.
DTA_2000404_20230309
9 mars 2023
concernant la procédure d'asile ()() / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration
DTA_2000234_20221209
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2020, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509904_20260324
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2504596 en date du 2 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur
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