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4 692 résultats pour « procédure de rétablissement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2105166_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant et en particulier de sa vulnérabilité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010925_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Eu égard à l'objet de la décision attaquée, laquelle a pour objet un refus de rétablissement dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, les moyens tirés des vices de procédure au regard des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009063_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

au rétablissement de leurs conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de leurs conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2222140_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'intéressé a sollicité le 7 juillet 2022 le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 26 octobre 2022, l'Office lui a refusé expressément ce rétablissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100683_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105157_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter du 27 juillet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103604_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2020916_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Au surplus, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'OFII a procédé à un examen de leur vulnérabilité suite à leur demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104224_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2305224_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201131_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110243_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904613_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure " Dublin " le 23 décembre 2016.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2200155_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912515_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2019 et 26 août 2022, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002212_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2020, M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300224_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000404_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

concernant la procédure d'asile ()() / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000234_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2020, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509904_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2504596 en date du 2 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur

Source officielle

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