Par une réclamation en date du 22 décembre 2020, elle a sollicité la réduction de ces impositions en contestant la valeur locative retenue par l'administration.

Par une réclamation formée le 26 décembre 2019, la société Arctic Longueil a demandé la décharge de ces impositions supplémentaires au titre notamment de l'année 2017.

Elle soutient que : - l'administration a reconnu que le local-type n° 61 du PV-C de la commune de La Valette-du-Var qu'elle a retenu pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle

L'administration fiscale a rejeté les réclamations de M. D formées à l'encontre de ces impositions. Par la requête n° 2303874 M.

Ils soutiennent que : - le service n'est pas fondé à remettre en cause la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif " Pinel ", au titre des années 2017 et

Le président de la Polynésie française ayant rejeté sa réclamation par lettre du 8 décembre 2021, l'association Si Ni Tong demande au Tribunal de la décharger des contributions supplémentaires mises à

L’administration a rejeté cette réclamation le 28 février 2023.

Les requérants ont transmis à l'administration, le 25 avril 2019, une réclamation préalable pour contester la rectification de l'impôt sur les revenus de 2016 et, le 19 novembre 2019, une nouvelle réclamation

Elles soutiennent que Mme D C n'a pas perçu les sommes dont le remboursement lui est réclamé au titre de l'allocation de logement social.

du bien immobilier situé à Villefranche- sur-Saône et ce n'est que le 23 juillet 2021 suite à opposition du 13 juin 2021 qu'elle connaît les sommes payées par son locataire, soit 17 798,68 euros ; -

la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est

n’aurait pas reçu communication, pour avis, des réclamations de M.

17 mars 2022 en vue du recouvrement de la somme de 549,90 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale versée à tort du 1er novembre au 30 novembre 2014 suite au départ de ses locataires

, s'appliquant à la valeur locative brute révisée de chaque local, jusqu'à l'intégration de la révision prévue des valeurs locatives des locaux d'habitation.

de novembre 2016 à avril 2020 suite à des impayés de loyer ; - la commission de surendettement de la Banque de France a déclaré son dossier recevable et a établi un plan d'apurement de la dette locative

la pertinence du choix fait par l'administration, et le cas échéant de proposer les locaux-types comparables aux locaux lui appartenant et pouvant être utilisés pour la détermination de leur valeur locative

Elle soutient que la valeur locative retenue pour cet immeuble est excessive par rapport à celle retenue pour l'année 2019, et qu'elle ne tient pas compte de son inoccupation depuis l'année 2008, de son

Quant aux charges supportées pour le compte du locataire : 22.

L'intéressé a présenté une réclamation d'assiette le 4 février 2022, rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 16 février suivant.

; - les dates de relogement de sa locataire sont erronées.