au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Haute-Savoie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a confirmé la récupération

que de jours de récupération du temps de travail additionnel.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

En quatrième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une

Par une note en délibéré reçue le 22 novembre à 9 heures 48, l'ADA précise que suite à un appel au 115, la requérante n'a pu être mise à l'abri en accueil de nuit avec son fils que durant une semaine du

En sixième lieu, la requérante soutient que la caisse ne produit aucun décompte précis de sa créance et des éléments de liquidation de cette créance.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il est ainsi dispensé d'un avis de la commission de recours amiable. 4. En troisième lieu, il n'est ni établi, ni même allégué, que M.

que l’administration estime avoir été indument versés, il appartient au juge d’examiner d’abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s’il y a lieu,

En premier lieu, Mme C soutient que l'indu de RSA mis à sa charge lui a été notifié à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'aurait pas pu présenter ses observations.

pu être remis. 4.

En premier lieu, l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute réclamation dirigée contre une décision de récupération d'un paiement indu de revenu de solidarité active

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, les dispositions générales du règlement du PLU de la commune de Viroflay précisent, s’agissant des bâtiments existants, que : «

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Par les deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre, M.

C B l'a hébergée avec sa fille pour les aider, dans le cadre d'une entente familiale sans lien affectif.

En premier lieu, si l'article Uh 7 précité indique qu'un recul pourra être imposé, il s'agit d'une faculté laissée au maire lorsqu'il est préférable de conserver une haie ou un talus présent en limite

’article UA4 du plan local d’urbanisme alors en vigueur ; en tout état de cause, si les mesures prises pour l’infiltration des eaux pluviales avaient été insuffisantes, le permis de construire aurait pu