A..., représentée par Me Korn, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’office français de l’immigration et de

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 3.

B A, représenté par Me Berry, demande au juge des référés, de : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration

B... doit être regardé comme ayant saisi la juge des référés d’un référé provision au sens des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. 3.

Les intéressées considérant que l'ensemble des sommes auxquelles ils avaient droit ne leur ayant pas été versées, demandent au juge des référés d'enjoindre au directeur de l'OFII de leur verser une provision

En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Toutefois, cette mesure, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, ainsi que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme d'argent à titre de provision

Toutefois, cette mesure, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, ainsi que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme d'argent à titre de provision

Toutefois, cette mesure, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, ainsi que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme d'argent à titre de provision

Toutefois, cette mesure, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, ainsi que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme d'argent à titre de provision

Toutefois, cette mesure, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, ainsi que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme d'argent à titre de provision

Toutefois, cette mesure, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, ainsi que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme d'argent à titre de provision

C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision à hauteur de 2 500

H..., représentés par Me Malabre, avocat, demandent au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à leur verser des provisions d’un montant de 30 000 euros pour M. C...

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme

B..., demande au juge des référés : 1°) de condamner la ville de Fort-de-France à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 9 600 euros