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Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - le centre hospitalier n’a pas respecté le délai de prévenance prévu par les dispositions de l’article 41 du décret

Les Etats membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du

du code de la défense dès lors que, n'ayant pas formulé de demande de réintégration à l'issue de son détachement initial, celui-ci aurait dû être renouvelé tacitement pour une durée de cinq ans supplémentaires

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Le 8 novembre 2021, Mme D a déposé un dossier de déclaration préalable tendant à l'extension d'une maison existante, d'une surface de plancher supplémentaire de 17,19 m² sur un terrain situé 37 bis rue

Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau

croissantes auxquelles elle doit faire face, qui excédent ses revenus ; en particulier, en septembre prochain, son fils aîné entrera dans l'enseignement supérieur, ce qui occasionnera des dépenses supplémentaires

enregistrée le 9 février 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ozbat, représentée par Me Bouffard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Il soutient que : - la requérante n'a ni intérêt ni qualité pour agir ; - la requête est tardive ; - les moyens supplémentaires soulevés dans son mémoire enregistré le 7 février 2023 ont le caractère

soit s'ils ont eu lieu à partir de cette date, mais ne génèrent pas d'effluents à traiter ; - en l'espèce les extensions litigieuses correspondent à des travaux antérieurs à l'entrée en vigueur du régime

B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que de la taxe sur les plus-values ainsi mises à sa charge au titre

de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

II. - La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne

Agent Machiniste Classique en Propreté » ; son employeur actuel atteste de son entière satisfaction ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; en exigeant, de manière implicite, des conditions supplémentaires

30 août et 14 septembre 2021, la société 40 Courcelles, représentée par Me Schultze et Me André, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, en droits et intérêts, des cotisations supplémentaires

Dans ces conditions, et alors que dans le cadre de ses réclamations, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement des impositions supplémentaires mises à la charge du requérant et l'en a expressément

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

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