Elle comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

En premier lieu, la décision attaquée expose avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 3.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

A était employé en tant qu'opérateur de dépôt depuis le 14 juin 2021 et bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er octobre 2021.

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Par décision du 25 avril 2017, le ministre de la défense a autorisé Mme B à exercer ses fonctions " à temps léger " avec versement du salaire à taux plein du 30 mai au 29 novembre 2017 inclus.

Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 ».

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juin 2022, le 14 janvier 2025 et le 8 mai 2025, la SAS Adecco Holding France, représentée par Me Aymé, demande au tribunal : 1°) de réintégrer

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion : 2.

A B, représenté par Me Farine, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la jonction de la présente instance avec les instances n° 2204005, n° 2100659 et n° 2107620 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la jonction de la présente instance avec les instance n° 2204005, n° 2100658 et n° 2107620 ; 2°) de prononcer la décharge, en droit

décision ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique dès lors que les faits reprochés ne lui ont pas été précisés alors qu'aucun motif de droit

décision ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique dès lors que les faits reprochés ne lui ont pas été précisés alors qu'aucun motif de droit

Elle implique toutefois, à titre provisoire, le rétablissement du plein traitement de Mme B, dès la notification de la présente ordonnance.

Par une décision du 15 juin 2021 dont Mme A... demande l’annulation, la directrice générale de cet établissement a refusé de faire droit à sa demande.

Le moyen tiré de l’erreur de droit commise au regard de ces dispositions est, dès lors, inopérant.

cas échéant, à la charge de l'intéressé et, enfin, en son article 3, condamné la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var à rembourser à ce dernier les sommes qui auraient été retenues sur ses droits

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Sabaton, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.

, ou à titre subsidiaire, de lui restituer son plein traitement et de l'affecter sur tout poste correspondant à son grade, le cas échéant, par voie de détachement ou de mise à disposition ; 3°) de mettre