Toutefois, ni les dispositions précitées de l'article 1414 C du code général des impôts, ni aucune autre disposition ne permettent de procéder à une exonération de la taxe d'habitation pour une résidence

Elle soutient que : la décision attaquée procède d’une erreur de droit quant à l’interprétation de la notion de résidence secondaire qu’ayant été convoquée à un examen médical, le rectorat n’est pas

taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un appartement sis au 34 Boulevard de Cimiez à Nice (06000), au motif que le logement en litige constitue sa résidence

Ils ont été assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année 2023, dans les rôles de cette commune, à raison de ces biens.

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un bien, classé comme résidence secondaire

principale ou de résidence secondaire en dehors des périodes de location ; en effet, par application de ce paragraphe, les logements dont il s'agit ne peuvent pas être définis comme son habitation personnelle

principale ni en résidence secondaire ; - il n'a pas la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment ; - il peut se prévaloir du point 175 de la documentation publiée sous l'identifiant

rejet de sa réclamation ; - le montant de la taxe d'habitation retenu pour son appartement situé 143 boulevard de Cessole n'est pas fondé dès lors qu'il a été considéré à tort comme constituant sa résidence

principale ni d'une résidence secondaire ; - ce bien immobilier a fait l'objet d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 novembre 2015 et a ensuite été vendu par adjudication

Enfin, selon l’article 1415 de ce même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

B... dresse également une liste des charges du couple comprenant, notamment, les charges liées aux études de leurs trois enfants, au remboursement des emprunts pour leur résidence principale, leur résidence

Par une délibération du 1er juin 2012, le conseil municipal de la commune de Chambonas a fixé les droits de branchement au réseau d'assainissement à 2 500 euros pour une résidence secondaire ancienne,

réforme de la taxe d'habitation doit bénéficier à tous les contribuables et que ses meublés, qui sont uniquement dédiés à la location saisonnière, sont concernés par la réforme et ne constituent pas une résidence

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de lui accorder la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti pour sa résidence secondaire au titre de

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023

administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 29 avril 2024 pour le paiement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'une résidence

Enfin, il résulte de l'article 1415 du même code que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

pouvoir la décision implicite, née le 17 mars 2022, par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite en vue de l'édification de deux résidences

B soutient qu'en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières liées à l'épidémie de covid-19, il n'a pas pu se rendre dans la résidence secondaire dont il est propriétaire à Combloux

d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences