Le 4 octobre 2021 elle a déposé une demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son « syndrome d’épuisement professionnel, épisode dépressif majeur et trouble anxieux réactionnel ».

un monopole ; - elle lui crée un préjudice ainsi qu'à la population des territoires en pénurie de masseurs-kinésithérapeutes.

La demande de réexamen de sa demande d’asile a également été rejetée par l’Office français des réfugiés et apatrides le 31 décembre 2013 et est devenue définitive en l’absence de recours.

Par courrier du 6 juillet 2021 reçu le 12 juillet suivant, Mme B a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision. Son recours a été implicitement rejeté le 12 septembre 2021.

vie privée et familiale au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé

français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser son retour

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui interdit le retour

, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme E D conteste devant le tribunal la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours

de construction portant atteinte à un point de vue majeur a été autorisé dans la même rue et supprime la végétation existante.

protégés auprès du procureur de la République ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 25 août 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 4 février 2022, Mme C B, majeure protégée,

évoqués par le rapport de présentation, et qui justifient en particulier la projection de croissance avancée au titre du pôle urbain majeur.

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'organiser son retour

Il résulte également de l'instruction que sa mère et une sœur majeure réside à Mayotte en situation régulière, ainsi que deux autres sœurs majeures titulaires de récépissé de première demande de titre.

B protégé par les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 10.

H C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif

Si elle est en France avec une de ses filles elle n'établit pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où réside son mari et sa fille majeure.

2 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour

de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour