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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2312075_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
Source officielle6ème chambre
DTA_2107140_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209814_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202657_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il s'est vu proposer le même jour, par l'OFII, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qu'il a acceptées mais l'office a, le même jour encore, refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208251_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A demande au jugé des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de le réintégrer sur un poste de même grade suite à sa demande reçue le 29 août 2022 par le Centre hospitalier Pierre
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de la CAF le 14 janvier 2020, refus qu'elle n'a pas contesté. 4.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510033_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D ont accepté le 9 octobre 2024 les conditions matérielles d'accueil et qu'ils ont ensuite refusé l'hébergement qui leur a été proposé par C
Source officielle4ème chambre
DTA_2111869_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'a jamais reçu la décision du 11 juin 2021 portant refus d'affectation de sa fille au lycée Hector Berlioz de Vincennes et que cette décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2112149_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'a jamais reçu la décision du 11 juin 2021 portant refus d'affectation de sa fille au lycée Hector Berlioz de Vincennes et que cette décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2201188_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un courrier du 8 décembre 2021, reçu le 13 décembre suivant, il a demandé à la préfète la communication des motifs de son refus implicite d'abrogation. Ce courrier est resté sans réponse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004511_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2118660_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - les décisions portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile et refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile ne sont pas motivées ; - le préfet de police n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506298_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'enregistrer sa demande d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de solliciter le statut de réfugié ; le délai de six mois suivant l'acceptation de sa prise en charge par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601310_20260224
24 février 2026
24 février 2026
refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite
Source officielle4ème chambre
DTA_2205839_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A, ressortissant afghan, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié et accepté le 1er octobre 2021 le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505474_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B..., reconnus bénéficiaires du statut de réfugiés en France depuis le 28 avril 2022, pour M. D... B..., et le 02 juin 2022 pour Mme C...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517020_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par une lettre de son conseil du 5 septembre 2025, reçue en préfecture le 10, M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2110723_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A a présenté une première demande d'asile le 21 avril 2017 et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le même jour.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224985_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par une décision du 7 juin 2022, la ville de Paris a retiré cette décision implicite d'acceptation et a refusé d'autoriser la société K par K à installer des enseignes à l'emplacement demandé, en raison
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412396_20240828
28 août 2024
28 août 2024
par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
Source officiellePage 22 sur 1407