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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2208553_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet
ELOIGNEMENT
DTA_2303470_20230515
15 mai 2023
Mme E épouse B, âgée de 48 ans, déclare être entrée en France avec l'un de ses enfants au début de l'année 2017 et y avoir été rejointe fin 2017 par son époux, M.
1ère chambre
DTA_2502152_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la communauté de vie avec son
3ème chambre
DTA_2105273_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
5ème Chambre
DTA_2303274_20250829
29 août 2025
A B, représenté par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'admettre son épouse au titre du regroupement familial ; 2
11ème chambre
DTA_2305282_20250701
1 juillet 2025
épouse.
3 ème Chambre
DTA_2300828_20230921
21 septembre 2023
Mme A, ressortissante malienne née le 20 août 1992, est entrée en France le 5 février 2020 munie d'un visa court-séjour délivré par les autorités espagnoles pour y rejoindre son époux, titulaire d'une
DTA_2203008_20220912
12 septembre 2022
Mme B, ressortissante marocaine, est entrée régulièrement en France en 2015 pour y rejoindre son mari dont elle s'est séparée en début 2016.
DTA_2407291_20250605
5 juin 2025
2ème chambre
DTA_2102863_20220920
20 septembre 2022
familial qu'il avait formulée au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de faire droit à sa demande, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation
DTA_2304368_20240130
30 janvier 2024
Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme I D épouse C, agissant en son nom propre et pour le compte des jeunes F K B et J A, représentée par Me Touglo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601353_20260126
26 janvier 2026
C..., épouse A..., survenu à Paris le 2 janvier 2026. Par une décision du 14 janvier 2026, l’autorité consulaire a rejeté cette demande. M.
3ème Chambre
DTA_2305233_20250326
26 mars 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 22 janvier 2024 sous le n° 2305233, M.
DTA_2401811_20250326
Reconduite à la frontière
DTA_2502916_20251024
24 octobre 2025
Il a été rejoint, selon les déclarations des requérants, le 14 septembre 2021, par son épouse, Mme C... B..., née le 16 février 1995, également de nationalité turque.
2ème Chambre
DTA_2401251_20250520
20 mai 2025
épouse et son fils dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de
8ème chambre
DTA_2213441_20230630
30 juin 2023
D a obtenu le 9 novembre 2021 une autorisation de regroupement familial délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine afin d'être rejoint en France par son épouse et leur enfant.
DTA_2301485_20230216
16 février 2023
de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à son époux, M.
10ème chambre
DTA_2408007_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un
DTA_2202903_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - satisfaisant aux conditions posées par les articles L. 412-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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