Contrairement à ce que soutient le requérant, l'autorité préfectorale, qui ne s'est pas " content(ée) de faire usage de formules stéréotypées ", ni de " termes () convenus et peu personnalisés ", ni même

Pour l'application de ces stipulations, l'atteinte portée à la vie privée et familiale doit être examinée au regard des objectifs poursuivis par la mesure contestée. En l'espèce, si M.

suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / 1° Lorsque le titulaire ne peut pas

En l’espèce, d’une part, la décision portant refus de titre de séjour du 26 mars 2025 contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment

Par deux arrêtés en date du 27 février et 13 mars 2023, la préfète de la Haute-Vienne a, d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour étudiant, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

Enfin, il n'est pas davantage contesté que, selon les mentions du refus de titre de séjour en litige, la requérante était sans emploi à la date d'édiction de cette mesure.

en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

Il précise les motifs justifiant le refus d'admission au séjour en qualité de salarié, à savoir que les études qu'il a poursuivies en France sont en inadéquation avec les caractéristiques de l'emploi qu'il

refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde doit être écarté. 19.

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire n° INTK1229185C du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions

Pour refuser à M.

D A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé

les parties de modifier les conditions d'exécution du marché, les prix du marché pourront être modifiés par voie d'avenant pour tenir compte de ces modifications d'exécution dans une limite de 50% du

F G, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 janvier 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation

Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dirigés contre le refus de titre de séjour fondé sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers