A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Ioannidou, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui conclut au rejet de la requête en faisant

Aux termes de l'article 10 du même arrêté : " Après validation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi : / 1.

du 25 août 2020 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : Le rapport de M. Matalon, Les observations orales de Me Prevost, représentant M.

dotés d'un comptable public ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme , - les conclusions de Mme , rapporteure publique, - et les observations de Me , représentant M. A.

C, représentant le ministre des armées, qui persiste dans ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h50. Considérant ce qui suit : 1.

et Agence de Presse (CPPAP) du ministère de la culture ne lui a pas renouvelé le certificat d'inscription délivré pour la publication Rivarol au bénéfice du régime d'aide à la presse ; 2°) de mettre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Abrahami, rapporteur public, - les observations de Me Kurz, représentant Mme D, - et les observations de Me Magnaval, représentant la ministre de la culture. Considérant ce qui suit : 1.

; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans les effectifs du ministère de la justice dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 4.

Le ministre a produit un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

C, et de Me Hubert-Hugoud, représentant la ministre de la culture. Considérant ce qui suit : 1. M.

C a lu son rapport et ont été entendus : - les observations de Me Schlesinger, substituant Me Genet, représentant Mme A, - et les observations de Mme D représentant la ministre de l'Europe et des

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 12 janvier 2025 par laquelle le ministre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif

Ont été entendus au cours de l’audience publique : Le rapport de M. Matalon, Les observations orales de Me Joory, avocat représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 juillet 2025 : - le rapport de Mme Chaumont, juge des référés, - les observations de Me Varron-Charrier, représentant M.