étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement.

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer,

Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect du droit d’être entendu doit être écarté. 23.

de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés

au nom de leur enfant.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient

Toutefois, par jugement du tribunal judiciaire de Mâcon du 18 juin 2024, l'exercice de l'autorité parentale a été confié exclusivement à la mère de l'enfant. Par ailleurs, M.

C a pu se stabiliser à Paris à compter de décembre 2020 et qu'avec l'aide des associations " Repairs !

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Elle soutient que : - les requérants n’ont pas formulé de demande expresse d’hébergement en centre parental ; le courriel du 7 novembre 2025 rédigé par une assistante sociale sollicite non pas un hébergement

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition réalisée par les services de police le 15 décembre 2023, M.

En sa qualité de mineure non-accompagnée, sa tutelle a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique jusqu'à sa majorité par une ordonnance du 18 octobre