Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé est inopérant.

forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sa requête en exonération a été rejetée par décision du 18 janvier 2023 de l'officier du ministère public près le tribunal judiciaire de Quimper.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2024 et le 28 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut, au rejet de la requête.

Si, à l'appui de sa requête, ce dernier soutient avoir formé le 19 février 2021 une réclamation devant l'officier du ministère public contre ce titre exécutoire, il n'établit pas avoir formé une réclamation

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 29 septembre 2022, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 avril et 24 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

d'une médiation ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa demande de régularisation de son dossier

d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prendre sa plainte contre le ministre de l'intérieur, le trésor public, l'officier du ministère public

de la justice a rejeté sa demande de levée de caducité et de réintégration ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer au prochain tirage au sort relatif aux offices de notaires du