Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l'ensemble de ses préjudices, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation

Mme A D, fonctionnaire territoriale titulaire, employée par la commune de Bordeaux depuis 12 ans, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif le 29 juin 2018, a repris le travail

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, quelle que puisse par ailleurs être la responsabilité encourue

Mme B entend engager la responsabilité pour faute et sans faute de son employeur et obtenir l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 50 000 euros.

souhaite dénoncer des conditions de travail qui s'apparentent à du harcèlement moral ayant entraîné une souffrance au travail et une dégradation de sa santé, qui seraient susceptibles d'engager la responsabilité

Elle soutient que : - la sanction attaquée étant illégale, elle est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de son employeur ; - elle est fondée à obtenir la réparation des

Estimant que le refus opposé à sa demande de réintégration et son maintien en disponibilité d'office sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de son employeur, M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est dès lors pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de son employeur à ce titre.

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 3.

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre leur employeur

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

Cet accident a été reconnu imputable au service par l'employeur jusqu'au 30 mai 2021, date à laquelle il a considéré, sur la base d'une expertise du docteur D, que l'état de la requérante était consolidé

Le requérant qui envisage d’engager la responsabilité de son employeur aux fins d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis en raison de ses maladies professionnelles, demande au juge

A, adjoint technique principal employé par la commune de Saint Antoine sur l'Isle, soutient qu'il est victime depuis de nombreuses années d'un harcèlement moral de la part de la maire de la commune.

La requérante, qui souhaite que sa pathologie anxiodépressive soit reconnue imputable au service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale

La requérante, qui souhaite que sa pathologie anxiodépressive soit reconnue imputable au service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale